L'addenda gouvernemental ci-dessous s'applique uniquement aux clients qui sont des clients du gouvernement fédéral, étatique ou local des États-Unis disposant d'un accord New Relic existant qui fait explicitement référence à cet addenda gouvernemental s'appliquant au service acheté dans une commande. Les termes en majuscules non définis ci-dessous auront le sens indiqué dans cet accord New Relic.
Addendum gouvernemental de New Relic, Inc.
Aux fins du présent Contrat et dans la mesure applicable, le Service est un « logiciel informatique commercial » et un « article disponible dans le commerce (COTS) » tel que défini dans FAR 2.101 développé aux frais privés de New Relic.
Si acquis par ou au nom d'une agence civile, le gouvernement américain acquiert ce logiciel informatique commercial et/ou la documentation du logiciel informatique commercial et d'autres données techniques sous réserve des termes de l'accord tel que spécifié dans 48 CFR 12.212 (Logiciels informatiques) et 12.211 (Données techniques) du Règlement fédéral sur les acquisitions (« FAR ») et ses successeurs.
Si acquis par ou au nom d'une agence du ministère de la Défense (« DOD »), le gouvernement américain acquiert ce logiciel informatique commercial et/ou la documentation du logiciel informatique commercial sous réserve des termes de l'accord tel que spécifié dans 48 CFR 227.7202-3 du supplément DOD FAR (« DFARS ») et ses successeurs.
Cet addendum vient à la place de et remplace toute autre clause ou disposition du FAR, du DFARS ou autre qui traite des droits du gouvernement sur les logiciels informatiques ou les données techniques.